AUTORISATION PREALABLE D’OUVERTURE DE BOULANGERIE
Dépôt en Douze (12) exemplaires auprès du Gouverneur de Région avec accusé de réception et une ampliation du dossier adressé au Ministre chargé du Commerce
Le dossier de demande d’autorisation préalable d’ouverture d’une boulangerie est composé des documents suivants :
· une demande du requérant adressée au Ministre chargé du Commerce ;
· fiche de renseignement dument remplie par le requérant
· le cas échéant, une liste des boulangeries appartenant au requérant ou l’un des associés ou actionnaire de la société ;
· un plan de situation de la parcelle ou de l’immeuble devant abriter la boulangerie préparé par un expert agrée ;
· un titre d e propriété de la parcelle ou un contrat de location de l’immeuble dûment établi à cet effet ;
· la description du projet avec notamment les informations sur le personnel, la liste des équipements, le budget ;
· le projet détaillé précisant la surface réservée à la vente, la surface réservée aux locaux techniques, les aménagements prévus en application des législation en vigueur sur l’environnement, la construction et l’aménagement des lieux accessibles au publics.
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