DECRET N°2019-2277 – ARRETES N°009793 – N°7378 – N°5028
ACCES A LA PROFESSION DE DISTRIBUTEUR
Toute activité de distribution du pain est soumise à agrément
CONDITIONS DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DU PAIN ET DES PATISSERIES
IL EST INTERDIT LA VENTE DU PAIN PAR :
Les marchands tabliers- Les boutiques ne disposant pas d’aménagement et de personnel prévu à cet effet – Les restaurateurs de rue
IL EST INTERDIT LE TRANSPORT DU PAIN NOTAMMENT PAR :
Des charretiers, des vélos etc ……
DISTANCE REGLEMENTAIRE DES BOULANGERIES ET DES POINTS DE VENTE
